Politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel

1) Introduction

La Zone de Secours Wallonie Picarde est attachée au respect de la vie privée et accorde une grande importance au caractère confidentiel des données qu’elle traite.

Dans ce cadre, elle a défini ci-après sa politique de protection de la vie privée et des données à caractère personnel de la Zone de Secours, fondée sur les dispositions légales applicables en la matière, dont le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après, le « RGPD ») et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

2) Responsable du traitement

La Zone de Secours de Wallonie Picarde est le responsable du traitement des données à caractère personnel. Elle détermine les finalités et les modalités des données à caractère personnel qu’elle traite.

Les coordonnées de son administration et de ses représentants légaux sont reprises ci-après :

• Zone de Secours de Wallonie Picarde

Chaussée de Lille, 422 C

7501 Orcq

• Le Président de Zone, Monsieur Paul-Olivier DELANNOIS (po.delannois@tournai.be) ;
• Le Commandant de Zone f.f., Julien GILLET (julien.gillet@zswapi.be).

3) Délégué à la Protection des Données (DPO)

Un délégué à la Protection des Données a été désigné au sein de la Zone de Secours. Ses missions consistent notamment à

• Informer, sensibiliser et conseiller le personnel en matière de protection des données à caractère personnel ;
• Mettre en œuvre les dispositions du RGPD et contrôler le respect de celui-ci ;
• Être la personne de référence pour l’Autorité de Protection des Données et pour les citoyens qui ont des questions relatives à l’application du RGPD et au traitement de leurs données personnelles.

Vous pouvez prendre contact avec le DPO de la Zone de Secours de Wallonie Picarde :

• Par e-mail adressé à dpo@zswapi.be
• Par courrier adressé à la Zone de Secours de Wallonie Picarde – Chaussée de Lille 422 C à 7501 Orcq
• Par téléphone au 069/58.08.95

4) Données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement. À titre d’exemple, il peut s’agir d’un nom, d’un prénom, d’une adresse, d’un numéro de téléphone ou d’un numéro de registre national.

D’une manière générale, il vous est possible de visiter ce site internet sans communiquer aucune de vos informations personnelles à la Zone de Secours de Wallonie Picarde.  Cependant, il se peut que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations, fonctionnalités ou services offerts par la Zone de Secours Wallonie Picarde par le biais de son site internet dans le cas où vous choisiriez de ne pas transmettre certaines données personnelles spécifiques vous concernant et requises par nos applications ou par nos formulaires.

Nous recueillons et utilisons uniquement les données personnelles qui sont nécessaires dans le cadre de nos missions ou qui nous permettent de communiquer avec vous, notamment lorsque vous complétez un formulaire en ligne (en complétant un formulaire via ce site internet, nous traitons les informations qui nous permettront de vous recontacter et donner suite à ce formulaire).

Dès lors, les données à caractère personnel et/ou les catégories de données personnelles que nous sommes susceptibles de traiter sont les suivantes :

• Données d’identification (ex. : nom et prénom) ;
• Données de contact (ex. : adresse, adresse e-mail, n° de téléphone) ;
• D’autres données nécessaires en fonction de la demande formulée par la personne concernée.

5) Finalités du traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel vous concernant sont recueillies et traitées dans le cadre des missions de la Zone de Secours prévues légalement par la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile. Elles sont traitées conformément à la présente déclaration et conformément aux dispositions du RGPD.

6) Durée de conservation des données à caractère personnel

La Zone de Secours est soumise à la loi relative aux archives du 24 juin 1955 (modifiée par la loi du 19 mai 2009). En vertu de cette loi, elle ne peut pas détruire librement les documents administratifs en sa possession. Ceux-ci sont transférés aux Archives de l’État lorsqu’ils n’ont plus d’utilité administrative et/ou juridique et en fonction des délais fixés par les Archives de l’État.

Par ailleurs, pour les besoins du traitement concerné, vos données sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution des missions et supprimées par la suite, sauf si une enquête est en cours. Les données seront alors conservées pendant le temps nécessaire à la conclusion de l’enquête.

7) Qui sont les destinataires des données collectées ?

Les données collectées sont traitées par le personnel de la Zone de Secours Wallonie Picarde et par ses sous-traitants (hébergeurs et fournisseurs de logiciels), aux seules fins décrites ci-dessus et afin d’améliorer le service.

Toutefois, la Zone de Secours Wallonie Picarde peut être amenée à communiquer vos données aux personnes ou organismes suivants afin de leur permettre de répondre aux obligations légales qui leur sont propres :

• Aux autorités/institutions publiques ;
• À certaines professions réglementées, autorisées à en obtenir communication (ex. : avocats, notaires, huissiers).

Aucune donnée à caractère personnel n’est transmise à des tiers ne faisant pas partie des destinataires précités ou ne relevant pas du cadre juridique indiqué, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection en application du droit belge, tel qu’un juge d’instruction.

En tout état de cause, la Zone de Secours Wallonie Picarde ne divulguera pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing direct.

8) Droits de la personne concernée

Conformément au règlement européen sur la protection des données et sauf dérogations légales, vous disposez des droits suivants concernant la protection de vos données à caractère personnel :

• Droit à l’information : il s’agit de votre droit de connaître l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du Délégué à la Protection des données, les finalités du traitement, les destinataires des données collectées, leur durée de conservation, … ;
• Droit d’accès : il s’agit de votre droit d’obtenir, sur demande, des informations sur les données à caractère personnel dont nous disposons ;
• Droit de rectification : il s’agit de votre droit de demander la rectification de données à caractère personnel qui vous concernent et qui sont inexactes ou incomplètes ;
• Droit à l’effacement : dans certains cas déterminés par le RGPD, vous avez le droit de demander l’effacement de vos données à caractère personnel ;
• Droit à la limitation du traitement : dans certains cas, vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement de vos données à caractère personnel, conformément à la législation applicable en matière de protection des données ;
• Droit au retrait du consentement : lorsque vous avez marqué votre consentement pour le traitement de vos données, vous avez le droit de retirer celui-ci à tout moment, sans que cela ne porte atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement que vous aviez effectué avant ladite demande de retrait ;
• Droit à la portabilité des données : pour autant que de besoin, vous avez également le droit de recevoir les données à caractère personnel que vous avez fournies, dans un format lisible par une machine, lorsque cela est possible techniquement ;
• Droit d’opposition : vous avez le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel si le traitement est fondé sur l’article 6, par. 1, e) (mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité public) ou f) (intérêts légitimes) du RGPD. Dans ce cas, la Zone de Secours Wallonie Picarde doit cesser le traitement des données à caractère personnel, à moins que nous ne démontrions qu’il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur vos intérêts et vos droits et libertés, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

9) Exercice des droits

Vous pouvez exercer vos droits en contactant le responsable du traitement ou le DPO

• Par e-mail adressé à dpo@zswapi.be
• Par courrier adressé à la Zone de Secours de Wallonie Picarde – Chaussée de Lille 422 C à 7501 Orcq
• Par téléphone au 069/58.08.95

Une réponse vous sera fournie dans les 30 jours suivant l’envoi d’un accusé de réception.

Pour garantir le respect de votre vie privée et assurer votre sécurité, nous prendrons les mesures nécessaires pour vérifier votre identité avant de vous permettre de consulter et éventuellement de corriger des données.

10) Moyens mis en œuvre pour protéger les données collectées

La Zone de Secours Wallonie Picarde a mis en place un certain nombre de procédures de sécurité adaptées sur le plan technique et organisationnel, qu’elle réévalue et actualise régulièrement, afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé, la communication accidentelle à des tiers, ainsi que d’en assurer la sécurité et de garantir l’utilisation correcte des informations recueillies en vue de réaliser le traitement concerné.

11) Clause de limitation de responsabilité

La responsabilité de la Zone de Secours Wallonie Picarde sera limitée aux dommages directs, à l’exclusion de tout dommage indirect.

La Zone de Secours Wallonie Picarde ne peut être tenue responsable de tout dommage résultant d’une manipulation illégitime commise par des tiers sur les données à caractère personnel (vol de données, virus, hameçonnage ou autres infractions informatiques) ainsi que d’une manipulation illégitime commise par la personne concernée elle-même ou par un sous-traitant.

La Zone de Secours Wallonie Picarde tient à préciser que le présent site internet peut contenir des liens hypertextes et autres références vers d’autres sites, mis à votre disposition à titre indicatif uniquement, que nous ne gérons et ne contrôlons pas. La Zone de Secours Wallonie Picarde décline toute responsabilité pour tout contenu inadapté, illégitime ou illégal présent sur les hyperliens ainsi que pour les dommages pouvant résulter de leur consultation. Nous vous recommandons donc de lire attentivement les règles de protection de la vie privée de chaque site que vous visitez, ces règles pouvant différer de la présente déclaration.

12) Droits de recours

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD) :

Autorité de Protection des Données
Rue de la Presse 35

1000 Bruxelles

Tél.: +32 (0)2 274 48 00
Fax: +32 (0)2 274 48 35
E-mail: contact(at)apd-gba.be

URL: https://www.autoriteprotectiondonnees.be

13) Droit applicable et juridiction compétente

La présente déclaration est régie par le droit belge. Tout litige lié à la présente déclaration fera l’objet d’une tentative de médiation amiable. En cas d’échec, le litige sera soumis à la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire de Hainaut (Belgique). La Zone de Secours Wallonie Picarde se réserve le droit de se diriger vers un autre tribunal compétent, s’il le juge opportun.

14) Utilisation des cookies

Afin de compléter les informations relatives à votre vie privée, nous vous invitons à prendre connaissance de notre politique d’utilisation des cookies.